 |
Droit public des affaires, marchés publics, délégations de services publics |
| |
Assistance à la procédure, rédaction et audit des marchés publics ; délégations de service public ; conventions d'occupation du domaine public et privé ; relations avec les co-contractants ; renégociations. |
|
Urbanisme, aménagement et droit foncier |
| |
Conseil et contentieux relatifs à l’occupation du sol ; urbanisme de montagne et stations de sport d’hiver ; structures intercommunales ; droit foncier et immobilier. |
|
Partenariats publics et privés |
| |
Conception et mise en oeuvre de montages juridiques complexes entre les collectivités publiques et les structures privées ; pôles de filières et de compétitivité : rédaction des conventions cadre et d'objectifs ; constitution des structures de pôle, clauses d'arbitrage. |
|
Organisation administrative |
| |
Intercommunalité : constitution, audit et assistance au suivi des structures intercommunales ou mixtes ; Organisation de services publics, notamment par la création de régies personnalisées ou non, d’établissements publics locaux, ou de groupements d’intérêt public. |
|
Structures satellites des collectivités publiques |
| |
Audit des relations juridiques des collectivités et des structures associées ; constitution, modification et suivi des associations et des sociétés d'économie mixte locales. |
|
Droit financier et droit fiscal en matière publique |
| |
Représentation des collectivités publiques et des élus devant les juridictions financières, notamment les Chambres Régionales des Comptes ; fiscalité propre des collectivités publiques et de leurs structures associées (TVA, TP, IS). |
|
Aides à l'implantation d'entreprises |
| |
Régime des aides publiques nationales et européennes ; assistance des collectivités à la négociation et à la formalisation de protocoles d'implantation d'entreprises ; chartes d'implantation ; analyse des incidences juridiques et fiscales. |
|
Responsabilité en matière publique |
| |
Responsabilité administrative, civile, pénale et financière des collectivités publiques et des élus. |
|
Droit secteur santé, médical et hospitalier |
| |
Financement (OQN, tarification à l'activité -T2A-) et tarification (prestations d'hospitalisation, cotation d'actes, facturation) ; Organisation, protection et autorisations sanitaires (activités hospitalières, biologie médicale, dispositifs médicaux, spécialités pharmaceutiques) ; Relations contractuelles avec les autorités de tutelle, notamment l'ARH (CPOM, Contrat BUS) ; GCS ; Responsabilité ; Conditions d'exercice des acteurs de santé (...) |
|
Droit de la fonction publique |
| |
Statut des fonctionnaires ; gestion des personnels de droit public, fonctionnaires ou non ; contrats ; représentation du personnel ; licenciements ; accidents du travail, pensions et rentes ; contentieux des cotisations ; réglementations spécifiques. |
|
Environnement industriel |
| |
Intégration des contraintes environnementales et sanitaires dans la gestion des activités et sites industriels et des activités de service public, notamment dans les domaines de la propreté, de l'eau et de l'énergie ; réhabilitation et acquisition de sites affectés par les séquelles d'activités industrielles ou minières. |
|
Professions réglementées |
| |
Assistance aux professions réglementées (professions médicales, établissements de santé…), organisations professionnelles et compagnies d’assurance, concernant leur réglementation administrative, fiscale, sociale ou leurs contentieux pénaux ou disciplinaires. |
|
Droit pénal en matière publique |
| |
Responsabilité des élus et des fonctionnaires, infractions à la législation de l'environnement, à la législation fiscale et à la législation de la sécurité sociale. |
|
Coopération décentralisée |
| |
Négociation et rédaction de conventions de coopération décentralisée, en vue de la mise en oeuvre de projets communs entre des collectivités locales relevant de différents Etats. |
