Marché de l'énergie : achat/vente

Le Conseil d'Etat a examiné ce lundi 17 octobre les 38 recours engagés par des producteurs et associations contre le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque.

Le rapporteur public a proposé au CE de rejeter ces recours.

Pour l'essentiel, ce magistrat indépendant, qui a cité abondamment le rapport Charpin du 3 septembre 2010, considère que le moratoire de 3 mois instauré par le décret était justifié dès lors que les objectifs déterminés par le gouvernement étaient atteints et surtout en passe d'être largement dépassés, dans des conditions très préjudiciables aux finances publiques.

Il a rappelé que la directive européenne n°2009/28/CE du 23 avril 2009 n'imposait pas la mise en place d'un mécanisme d'obligation d'achat, et qu'ainsi les Etats conservaient une grande latitude dans son maniement, y compris pour le suspendre. Il a estimé ensuite que l'entrée en vigueur "sans préavis" du décret (dont l'objet était précisément d'enrayer une surenchère spéculative) ne méconnaissait pas les principes de confiance légitime, de protection des créances ou de sécurité juridique.

Soulignant que le décret ne remettait pas en cause les contrats déjà passés (mais qu'une PTF même acceptée n'est pas un contrat) il a enfin rejeté le grief tiré de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs, et qu'en tout état de cause l'intérêt général justifiait la mesure (l'incidence financière atteignant plusieurs dizaines de milliards d'euros).

Il faudra toutefois attendre la décision du CE qui, même si ce n'est pas fréquent, s'écarte parfois des conclusions du rapporteur public.

Contacts :

Romain GRANJON - Email : romain.granjon@adamas-lawfirm.com
Jérôme LEPEE - Email : jerome.lepee@adamas-lawfirm.com

Tél. : 33 (0)4 72 41 15 75

ADAMAS participera au Salon POLLUTEC à Lyon les 30 novembre et 1er décembre 2010.
L'équipe du Pôle Environnement aura le plaisir de vous accueillir sur son stand Hall 6, Allée D, Stand 108.

Au cours du Salon, trois conférences seront animées par ADAMAS :

• Mercredi 1er décembre 2010
  
  Carl ENCKELL
  "Cadre administratif et législatif de l'implantation des parcs éoliens et photovoltaïques"
  Hall 6 - Allée S - Stand 212 / 9h30 - Forum ENERGIE
  
  Yvan RAZAFINDRATANDRA
  "L'importance de la concertation pour la mise au point des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)"
  Hall 5 - Allée A - Stand 242 / 17h45 - Forum RISQUES 

• Jeudi 2 décembre 2010
  
  Jérôme LEPEE :
  "Clauses environnementales dans les appels d'offres des contrats publics"
  Pavillon Rhônalpin - Hall 6 - Allée D Stand 114 - 11h00 - AGORA
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

ADAMAS assiste la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, en collaboration avec le cabinet spécialisé NEXTEP, dans l'analyse et la proposition de préconisations permettant de déterminer l'opportunité de se déclarer éligible et ainsi de quitter le secteur énergétique régulé (électricité et gaz). L'objet porte sur l'ensemble des sites de la CCIP, soit une vingtaine.

ADAMAS était présent au Salon Pollutec qui s'est tenu à Lyon Eurexpo France du 2 au 5 décembre 2008. ADAMAS a participé aux conférences suivantes :

• Thème "Gestion et réaménagement des sites et sols potentiellements pollués : comment appréhender les exigences réglementaires et les responsabilités de chaque acteur ?" - le 02/12/2008 au Forum Risques, Règlementation et Développement Durable - Co-animation Cabinet ADAMAS représenté par Carl Enckell, et l'APAVE

• Thème "Cadre juridique du marché des énergies propres : subir ou anticiper ?" - le 03/12/2008 à l'Espace AGORA Rhône-Alpes • Co-animation Cabinet ADAMAS, représenté par Carl ENCKELL et Jérôme LEPEE, et l'APPEL

• Thème "Eco-business et Eco-coopération en Chine" - le 05/12/2008 - Présentation par Yvan RAZAFINDRATANDRA d'un point sur le droit chinois de l'environnement et ses évolutions