MORATOIRE PHOTOVOLTAIQUE : vers une validation du décret du 9 décembre 2010 ?
18/10/2011
MORATOIRE PHOTOVOLTAIQUE : vers une validation du décret du 9 décembre 2010 ?
Le Conseil d'Etat a examiné ce lundi 17 octobre les 38 recours engagés par des producteurs et associations contre le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque.
Le rapporteur public a proposé au CE de rejeter ces recours.
Pour l'essentiel, ce magistrat indépendant, qui a cité abondamment le rapport Charpin du 3 septembre 2010, considère que le moratoire de 3 mois instauré par le décret était justifié dès lors que les objectifs déterminés par le gouvernement étaient atteints et surtout en passe d'être largement dépassés, dans des conditions très préjudiciables aux finances publiques.
Il a rappelé que la directive européenne n°2009/28/CE du 23 avril 2009 n'imposait pas la mise en place d'un mécanisme d'obligation d'achat, et qu'ainsi les Etats conservaient une grande latitude dans son maniement, y compris pour le suspendre. Il a estimé ensuite que l'entrée en vigueur "sans préavis" du décret (dont l'objet était précisément d'enrayer une surenchère spéculative) ne méconnaissait pas les principes de confiance légitime, de protection des créances ou de sécurité juridique.
Soulignant que le décret ne remettait pas en cause les contrats déjà passés (mais qu'une PTF même acceptée n'est pas un contrat) il a enfin rejeté le grief tiré de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs, et qu'en tout état de cause l'intérêt général justifiait la mesure (l'incidence financière atteignant plusieurs dizaines de milliards d'euros).
Il faudra toutefois attendre la décision du CE qui, même si ce n'est pas fréquent, s'écarte parfois des conclusions du rapporteur public.
Contacts :
Romain GRANJON - Email : romain.granjon@adamas-lawfirm.com
Jérôme LEPEE - Email : jerome.lepee@adamas-lawfirm.com
