• Prévention en matière de blanchiment de capitaux,
• Mise en œuvre de la Directive Services de Paiements dans le marché intérieur,
• Constitution des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,
demandes d'agrément ou d'exemption auprès du CECEI,
• Intervention devant le CECEI et la Commission Bancaire,
• Négociation et rédaction d'actes de prêts et de financements structurés.
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• Accords de secret et de confidentialité,
• Lettres d’intention et lettres d’offre,
• Conditions générales d’achat et de ventes et contrats d’achats et de vente,
• Garanties contractuelles,
• Contrats de sous-traitance industrielle, de coopération inter-entreprises, et d’approvisionnement
à court, moyen, et long terme,
• Accords de recherche et développement inter-entreprises,
• Contrats de transfert de savoir-faire et de technologie,
• Contentieux des contrats commerciaux.
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• Audit de conformité en matière de concentration nationale et communautaire,
• Préparation des données requises aux fins de notification aux autorités nationales et communautaires,
• Assistance devant les autorités de contrôle et contentieux en ces diverses matières.
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• Audits de conformité en matière de concurrence,
• Conseils et assistance aux entreprises privées et publiques, et aux personnes publiques,
relatifs au respect des règles de la concurrence,
• Interventions devant les autorités de régulation sectorielle,
• Interventions devant l’Autorité de la Concurrence et la Commission Européenne,
• Clauses de non-concurrence,
• Concurrence déloyale,
• Contentieux en ces diverses matières.
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• Ventes et notamment ventes réglementées,
• Politiques promotionnelles,
• Responsabilité du fait des produits,
• Actions collectives.
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• Organisation des réseaux de distribution,
• Contrats d’agence commerciale et de franchise,
• Contrats de distribution exclusive ou sélective,
• Licences d’enseignes.
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