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AIDES AUX SERVICES PUBLICS LOCAUX - MODES DE GESTION
Revue Contrats Publics – 2012"- Selon le Conseil constitutionnel, le fait pour le législateur d'interdire la modulation des subventions selon le mode de gestion du service d'eau potable et d'assainissement restreint la libre administration des départements.
- Au travers de cette solution se trouve à nouveau posé le sujet de la comparaison entre les différents modes de gestion des services publics.
- Cette décision n'annonce-t-elle pas l'apparition d'un contrôle des motifs de recours à la gestion déléguée ?"
Gilles LE CHATELIER - "Modulation des aides aux services publics locaux et comparaison des modes de gestion" - Revue Contrats Publics - Février 2012
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