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De nouvelles voies de recours pour les associations cocontractantes des personnes publiques
Lamy Association – 2012"Les associations qui sont candidates à des contrats dits de la commande publique, concrètement des marchés publics ou des délégations de service public (les associations ne répondant pas en fait à des contrats de partenariats public/privé, du moins pour le moment), bénéficient des nouvelles voies de recours contentieux introduites dans le droit français par le Code de justice administrative ou la jurisprudence du Conseil d'Etat." (...)
Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "De nouvelles voies de recours pour les associations cocontractantes des personnes publiques" - Lamy Association - Février 2012
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