Finances et fiscalité

"L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d'équipement (TLE) ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement, dont la part communale va remplacer la TLE, est le pivot de ce nouveau dispositif." (...)

Jean-Marc PETIT - "Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer" - Communes du Rhône - Novembre 2011

"Conseil d'Etat, 16 février 2011, Département de la Seine Saint-Denis, Req. N° 334779

Il résulte des dispositions [des articles L.3231-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales] qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent."

Gilles LE CHATELIER - "La prise en compte de la loi de modernisation sociale pour apprécier la légalité des subventions accordées par les collectivités locales aux organisations syndicales" - AJCT - Mai 2011 - N° 5

"Outre la taxe d'aménagement (voir fiche pratique publiée dans "Le Moniteur" du 18 février 2011, p. 47), la loi de finances rectificative pour 2010 a institué un versement pour sous-densité (VSD), afin d'inciter fiscalement à une meilleure utilisation de l'espace, dans la droite ligne du "Grenelle 2" (...)"

Jean-Marc PETIT - "Le versement pour sous-densité (VSD)" - Le Moniteur - p. 55 - 11/03/2011

"L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 réforme la taxe locale d'équipement et les taxes qui lui étaient adossées, ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement est le pivot de ce nouveau dispositif, qui comprend une autre taxe nouvelle : le versement pour sous-densité...."

Jean-Marc PETIT - "La nouvelle taxe d'aménagement" - Le Moniteur - 18/02/2011