Vie institutionnelle

"Si la République ne subventionne aucun culte, l'exercice public d'un culte peut être considéré comme une activité d'intérêt général justifiant, sous certaines conditions, une aide des personnes publiques. (...)"

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "Le régime des aides aux associations cultuelles" - Lamy Associations - N° 203 - Avril 2012

"Les associations qui sont candidates à des contrats dits de la commande publique, concrètement des marchés publics ou des délégations de service public (les associations ne répondant pas en fait à des contrats de partenariats public/privé, du moins pour le moment), bénéficient des nouvelles voies de recours contentieux introduites dans le droit français par le Code de justice administrative ou la jurisprudence du Conseil d'Etat." (...)

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "De nouvelles voies de recours pour les associations cocontractantes des personnes publiques" - Lamy Association - Février 2012

(la notion de "in house" ou de "quasi-régie")

"Les associations contractant avec une personne publique ont longtemps été tenues à l'écart de la notion de prestations "in house", la relation contractuelle ainsi établie tombant automatiquement sous le coup des règles communautaires de mise en concurrence, d'égalité entre les candidats et de transparence de la procédure. Cependant, l'évolution récente de la jurisprudence permet désormais d'envisager qu'une association qui contracte avec une personne publique puisse se voir reconnaître le bénéfice du régime dérogatoire des prestations "in house" et échapper ainsi aux règles de la commande publique, à la double condition que le pouvoir adjudicateur exerce sur elle un pouvoir comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et que l'association réalise l'essentiel de ses activités avec lui."

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "Les associations et les prestations intégrées (la notion de "in house" ou de "quasi-régie")" - Lamy Associations -Actualités- N° 187 - Novembre 2010