Conseil aux Collectivités Publiques

"Si la République ne subventionne aucun culte, l'exercice public d'un culte peut être considéré comme une activité d'intérêt général justifiant, sous certaines conditions, une aide des personnes publiques. (...)"

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "Le régime des aides aux associations cultuelles" - Lamy Associations - N° 203 - Avril 2012

"- Mener une veille efficace (...)
 - Cibler son marché (...)
 - Analyser les critères d'attribution (...)
 - Présenter un dossier complet (...)
 - Respecter les délais (...)"

Gilles LE CHATELIER - "Comment répondre à un appel d'offres ?" - LE PROGRES - 20 mars 2012

"- Selon le Conseil constitutionnel, le fait pour le législateur d'interdire la modulation des subventions selon le mode de gestion du service d'eau potable et d'assainissement restreint la libre administration des départements.

- Au travers de cette solution se trouve à nouveau posé le sujet de la comparaison entre les différents modes de gestion des services publics.

- Cette décision n'annonce-t-elle pas l'apparition d'un contrôle des motifs de recours à la gestion déléguée ?"

Gilles LE CHATELIER - "Modulation des aides aux services publics locaux et comparaison des modes de gestion" - Revue Contrats Publics - Février 2012

"Les associations qui sont candidates à des contrats dits de la commande publique, concrètement des marchés publics ou des délégations de service public (les associations ne répondant pas en fait à des contrats de partenariats public/privé, du moins pour le moment), bénéficient des nouvelles voies de recours contentieux introduites dans le droit français par le Code de justice administrative ou la jurisprudence du Conseil d'Etat." (...)

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "De nouvelles voies de recours pour les associations cocontractantes des personnes publiques" - Lamy Association - Février 2012

(...) "La réglementation funéraire française est particulière et complexe : il s'agit d'une activité concurrentielle qui s'insère dans le marché, même si elle relève d'un service public, analyse Claude Ferradou, avocat spécialisé au sein du cabinet Adamas à Lyon. Il faut donc être très vigilant afin de respecter strictement le droit de la concurrence."

"La SEM est une société de droit privé, même si son capital est majoritairement détenu par des collectivités. Elle n'échappe donc pas à la procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'attribution d'une DSP", souligne l'avocat. " (...)

Claude FERRADOU - Interview "L'agglomération de Saint-Brieuc transforme sa régie funéraire en SEM" - www.lagazette.fr - 05/01/2012

"L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d'équipement (TLE) ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement, dont la part communale va remplacer la TLE, est le pivot de ce nouveau dispositif." (...)

Jean-Marc PETIT - "Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer" - Communes du Rhône - Novembre 2011

Gilles LE CHATELIER co-animera le 21 novembre 2011 la formation organisée par le CFPA sur le thème "LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES GIP - la loi du 17 mai 2011 dite Warsmann".

Objectifs de la formation :
La loi Warsmann créée un statut général des GIP et fait évoluer leur régime. Cette formation est l'occasion de maîtriser les nouvelles règles imposées aux GIP. Cette formation permettra également de faire le point sur les silences du texte et les dernières jurisprudences.

Bulletin d'inscription ci-joint.

"Le paysage aéroportuaire a connu tout récemment de nombreux changements portant autant sur le statut des aéroports français que sur les logiques de gestion du secteur.
C'est ainsi que l'ouverture à la concurrence influence autant le choix des modes de gestion des aéroports locaux que la composition du capital des sociétés aéroportuaires. (...)"

Gilles LE CHATELIER et Romain GRANJON - "Comment concilier l'ouverture à la concurrence des sociétés aéroportuaires et leur statut ?" - Revue Contrats Publics - Juil/Août 2011