Fonctions publiques et régimes salariés privés

"La directive européenne Solvabilité II du 25 novembre 2009 devra être transposée au 31 octobre 2012 dans les Etats membres. Si elle est assez précise quant à la définition de la fonction actuarielle dans le cadre de ce système de gouvernance, elle est, en revanche, silencieuse sur la nature et l'étendue de la responsabilité des personnes chargées d'exercer cette fonction. Aussi convient-il de se reporter au régime de responsabilité de droit commun fondé sur l'article 1382 du Code civil. Du moins, à condition que l'erreur commise à l'origine du préjudice subi le soit par un actuaire extérieur à l'organisme d'assurance ou de réassurance : s'il s'agit d'un actuaire salarié, la faute présente un caractère professionnel et ne peut donner lieu, excepté en cas de faute lourde, qu'aux sanctions classiques prévues par le code du travail. (...)"

Bernard de FROMENT - "Pour que les actuaires soient vraiment au centre du jeu, il faut leur en donner les moyens" - L'Actuariel - N° 2 Octobre 2011

"La notion de cadre dirigeant, issue du droit communautaire, a été introduite dans le Code du travail par la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000.

Selon la définition, sont considérés comme cadres dirigeants ceux qui bénéficient d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. (...)"

Valérie SPIGUELAIRE - "LE CADRE DIRIGEANT DE FILIALE : Un cadeau qui mérite vigilance ?" - JOURNAL des SOCIETES" - Septembre 2011

"La vocation des plans d'épargne, qu'ils soient d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), est d'apporter une rémunération différée offrant une optimisation fiscale et sociale (...)"

Valérie SPIGUELAIRE et Sylvain LETEMPLIER - "Le PEE et le PEI" - Magazine CHEF D'ENTREPRISE" - p. 78 - Septembre 2011

"Le Plan d'Epargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d'Epargne pour la retraite collectif interentreprises (Percoi, c'est-à-dire commun à plusieurs entreprises, d'une même branche professionnelle, par exemple) permettent aux salariés de se constituer, au travers de l'entreprise et avec son aide, un complément de retraite (rente ou capital, selon l'accord signé en interne). (...)"

Valérie SPIGUELAIRE et Sylvain LETEMPLIER - "Le Perco et le Percoi" - Magazine CHEF D'ENTREPRISE" - p. 81 - Septembre 2011

"- La mise en place d'un service public régional délégué de la formation professionnelle est désormais possible sous réserve de respecter les conditions légales de la délégation de service public : une mission de service public, le pouvoir d'organisation de l'activité par la collectivité, l'autonomie de gestion de l'exploitant, une rémunération liée aux résultats de l'exploitation.

- Il est néanmoins indispensable de redéfinir le périmètre des missions confiées au cocontractant."

Gilles LE CHATELIER - "Quelle place pour la délégation de service public en matière de formation professionnelle ?" – Revue Contrats Publics – N° 102 – Septembre 2010