Professions réglementées

Jean-Claude CHOCQUE co-animera la conférence "Créer son cabinet dentaire" au Congrès annuel de l'A.D.F. (Association Dentaire Française) qui se tiendra le 25 novembre 2011, sur le thème "Le régime juridique et fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L).

Contact :
Jean-Claude CHOCQUE
Tél. : 33 (0)1 53 45 92 22
Email : jean-claude.chocque@adamas-lawfirm.com

Informations pratiques :
Date : 25 novembre 2011
Horaire : 15h30 - 18h30
Lieu : Palais des Congrès de Paris - Porte Maillot

Voir le lien :

"La directive européenne Solvabilité II du 25 novembre 2009 devra être transposée au 31 octobre 2012 dans les Etats membres. Si elle est assez précise quant à la définition de la fonction actuarielle dans le cadre de ce système de gouvernance, elle est, en revanche, silencieuse sur la nature et l'étendue de la responsabilité des personnes chargées d'exercer cette fonction. Aussi convient-il de se reporter au régime de responsabilité de droit commun fondé sur l'article 1382 du Code civil. Du moins, à condition que l'erreur commise à l'origine du préjudice subi le soit par un actuaire extérieur à l'organisme d'assurance ou de réassurance : s'il s'agit d'un actuaire salarié, la faute présente un caractère professionnel et ne peut donner lieu, excepté en cas de faute lourde, qu'aux sanctions classiques prévues par le code du travail. (...)"

Bernard de FROMENT - "Pour que les actuaires soient vraiment au centre du jeu, il faut leur en donner les moyens" - L'Actuariel - N° 2 Octobre 2011