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Contrat Publics : Comment indemniser l'entreprise en cas de nullité du contrat
Le Moniteur – 2008"En cas de nullité d'une concession ou d'un marché de travaux par la faute de l'Administration, le cocontractant peut être indemnisé, sous certaines conditions, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle...."
Romain GRANJON - "Contrat Publics": Comment indemeniser l'entreprise en cas de nullité du contrat". - Le Moniteur - 13 juin 2008.
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