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Délégation de service public : "Les conséquences de l'arrêt "Commune d'Olivet" dans le secteur de l'eau"
Revue Contrats Publics – 2011"- La durée des contrats de délégation du service public de l'eau, même initialement supérieure à 20 ans, peut être prolongée au-delà de la date du 3 février 2015, sous réserve de justifications particulières en ce sens.
- Quels que soient ces justifications et l'avis -obligatoire- de la DDFIP, la collectivité délégante reste soumise à la commission de délégation de service public et à l'assemblée délibérante, ce qui nécessite de prévoir un calendrier rigoureux."
Romain GRANJON et Gilles LE CHATELIER - "Les conséquences de l'arrêt "Commune d'Olivet" dans le secteur de l'eau" - Revue Contrats Publics - Septembre 2011
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