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Discipline des agents territoriaux : protection fonctionnelle
RLCT – 2009"En cas de faute personnelle, qu'elle soit détachable ou non du service, le fonctionnaire poursuivi pénalement n'a pas droit à la protection de son administration. Une telle faute peut être reprochée à l'agent désigné comme étant l'auteur d'une lettre anonyme mettant en cause sa hiérarchie."
Commentaire - TA Lyon, 7 Juillet 2009, n° 0706809, M.B.
Alain-Serge MESCHERIAKOFF - Co-auteur - RLCT - N° 49 - Septembre 2009.
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