Articles / Revues
Retour
L'application des dispositions de l'article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux actes concernant les agents publics
RLCT – 2008Etude du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Dijon, 25 oct. 2007, N° 0602216
"La simple omission du nom et du prénom du maire justifie l'annulation de l'arrêté portant suppression d'une prime"
Alain-Serge MESCHERIAKOFF - Co-Auteur - RLCT 2008/34, N° 968
Voir la pièce jointe (9.38 Ko)
