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La mise en oeuvre des procédures d'insolvabilité d'un groupe français implanté en Espagne
Lexis Nexis Jurisclasseur – 2009"(...) Dans l'espèce qui est présentée ci-après, l'application des dispositions du Règlement, ayant pour objet de garantir la parfaite cohérence du traitement international de l'insolvabilité, a conduit à l'ouverture, en France, d'une procédure de sauvegarde au profit d'un groupe de sociétés parmi lesquelles figurait une filiale espagnole, alors même que la totalité des actifs de cette filiale était située à Barcelone et qu'une telle procédure n'existe pas en droit espagnol. (...)"
Valentin MARTINEZ - "La mise en oeuvre des procédures d'insolvabilité d'un groupe français implanté en Espagne" - Revue des procédures collectives - LexisNexis Jursiclasseur - Juillet/Aout 2009
