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Les associations et les prestations intégrées

(la notion de "in house" ou de "quasi-régie")

"Les associations contractant avec une personne publique ont longtemps été tenues à l'écart de la notion de prestations "in house", la relation contractuelle ainsi établie tombant automatiquement sous le coup des règles communautaires de mise en concurrence, d'égalité entre les candidats et de transparence de la procédure. Cependant, l'évolution récente de la jurisprudence permet désormais d'envisager qu'une association qui contracte avec une personne publique puisse se voir reconnaître le bénéfice du régime dérogatoire des prestations "in house" et échapper ainsi aux règles de la commande publique, à la double condition que le pouvoir adjudicateur exerce sur elle un pouvoir comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et que l'association réalise l'essentiel de ses activités avec lui."

Alain-Serge MESCHERIAKOFF - "Les associations et les prestations intégrées (la notion de "in house" ou de "quasi-régie")" - Lamy Associations -Actualités- N° 187 - Novembre 2010

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