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POS, permis de construire et servitudes d'utilité publique
La Gazette des Communes – 1998Les liens entre la législation de l'urbanisme et les autres législations ayant des incidences sur le droit des sols...
Jean-Marc PETIT - "POS, permis de construire et servitudes d'utilité publique" - La Gazette des Communes - 30 novembre 1998