Quelles modalités de sélection et de publicité dans le cadre de l'occupation du domaine public ?



"En vertu du ('ordonnance du 19 avril 2017, la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public doit être soumise à une procédure de sélection préalable. Dans le cadre de cette réforme majeure, les auteurs du texte laissent une grande liberté aux autorités compétentes quant à la détermination des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette obligation."

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