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Refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles
RLCT – 2008"Le refus de réintégration pour défaut d'emploi vacant opposé à un fonctionnaire à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles n'a pas à être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire...."
Commentaires - TA Lyon, 13 mai 2008, n° 0601669, M.B.
Alain-Serge MESCHERIAKOFF - Co-auteur - RCLT - Décembre 2008 6 n° 1175
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