Interview
SITES POLLUES : le propriétaire détenteur des déchets peut se voir imposer la remise en état par le préfet
www.actu-environnement.com – 2011"L'étau se resserre sur les propriétaires de sites pollués. Le Conseil d'Etat vient de considérer que ces derniers pouvaient, en tant que détenteurs de déchets, se voir imposer la dépollution du site par le préfet.
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Une rupture d'égalité entre propriétaires de sites pollués ?
Pour Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement, cette décision fait application de la jurisprudence Van De Walle de la CJUE, datant de 2004, selon laquelle les sols pollués peuvent être qualifiés de déchets. Or, indique-t-il, le législateur européen a mis fin à cette jurisprudence via la directive cadre sur les déchets transposée en droit français par l'ordonnance du 17 décembre 2010. D'après cette dernière, modifiant l'article L. 541-4-1 du Code de l'environnement, "les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente" ne sont pas soumis à la législation sur les déchets.
Il en résulterait, selon l'analyse de l'avocat, "une rupture d'égalité entre les propriétaires de sols pollués" ayant fait l'objet de prescriptions de remise en état avant la publication de l'ordonnance et les autres : "les premiers doivent payer la dépollution des sols alors même qu'ils n'y sont pour rien ; les seconds sont désormais légalement protégés par la disposition selon laquelle le propriétaire d'un sol pollué, en sa seule qualité de détenteur, n'a pas à devoir payer la dépollution sur le fondement de la législation déchets". (…)"
Carl ENCKELL - Interview "Sites pollués : le propriétaire détenteur des déchets peut se voir imposer la remise en état par le préfet" - www.actu-environnement.com - 13 décembre 2011
