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Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer

Communes du Rhône – 2011

 

"L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d'équipement (TLE) ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement, dont la part communale va remplacer la TLE, est le pivot de ce nouveau dispositif." (...)

 

Jean-Marc PETIT - "Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer" - Communes du Rhône - Novembre 2011

 

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