Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer



"L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d'équipement (TLE) ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement, dont la part communale va remplacer la TLE, est le pivot de ce nouveau dispositif." (...)

 

Jean-Marc PETIT - "Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer" - Communes du Rhône - Novembre 2011

 

En savoir plus

Voir la pièce jointe (45.3 Ko)

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche
Attention, vous utilisez un navigateur obsolète

Pour votre sécurité et votre confort, nous vous recommandons d'utiliser un navigateur plus récent et à jour.

Pour connaitre les dernières versions des navigateurs internet, consultez : www.browsehappy.com