Articles / Revues

"L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la taxe locale d'équipement (TLE) ainsi que certaines participations d'urbanisme. La taxe d'aménagement, dont la part communale va remplacer la TLE, est le pivot de ce nouveau dispositif." (...)

Jean-Marc PETIT - "Taxe locale d'aménagement : les communes doivent délibérer" - Communes du Rhône - Novembre 2011

"Certaines décisions juridictionnelles emportent des conséquences importantes qui dépassent la solution d'espèce. C'est le cas des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 mars 2011 Penarroja Fa sur le fondement desquelles la Cour de Cassation, dans deux arrêts du 29 septembre 2011, a annulé les refus d'inscription d'un traducteur espagnol, résidant à Barcelone, sur les listes d'expert judiciaire. Bernard de Froment (ENA 77), Avocat associé au sein du département Affaires Publiques du cabinet ADAMAS, Professeur associé à l'Université Paris XIII, met en évidence l'impact du droit de l'Union européenne sur l'organisation des professions en France à travers le cas très spécifique des experts de justice".

Bernard de FROMENT - "Les experts devant les tribunaux ne sont pas les prestataires d'un service comme les autres" - Revue RENCONTRE ENAHECX - 2011

"A quoi s'expose un dirigeant d'entreprise en cas d'infraction, de délit ou autre ? L'entreprise "personne morale" n'est en effet pas toujours seule responsable et le chef d'entreprise doit lui aussi s'attendre à des sanctions. (...)"

Valérie SPIGUELAIRE - "Responsabilité des dirigeants : le voile social est-il percé ?" - L'Officiel de la Franchise - Novembre 2011

"En décidant que l'irrégularité d'une convention d'aménagement ne peut être invoquée contre la déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, la haute juridiction met un terme à une jurisprudence qui stoppait souvent des projets à un stage avancé." (...)

Gilles LE CHATELIER - "Le Conseil d'Etat sécurise les projets d'aménagement" - Le Moniteur - 11 novembre 2011

"S'agissant de la durée de validité des offres, l'acheteur public doit préciser la portée exacte des engagements des candidats et leur garantir une certaine visibilité. Mais cette logique économique se heurte parfois à la pratique. Dans un arrêt de juin 2011, le Conseil d'Etat a ajusté sa position et apprécié le principe au vu de ses conséquences économiques réelles pour le candidat. Rappel des règles applicables et analyse de la jurisprudence par Julien Brulas, avocat au cabinet lyonnais Adamas. (...)"

Julien BRULAS - "Validité des offres : respecter, autant que faire se peut, la durée..." - www.achatpublic.info - 3 novembre 2011

"La directive européenne Solvabilité II du 25 novembre 2009 devra être transposée au 31 octobre 2012 dans les Etats membres. Si elle est assez précise quant à la définition de la fonction actuarielle dans le cadre de ce système de gouvernance, elle est, en revanche, silencieuse sur la nature et l'étendue de la responsabilité des personnes chargées d'exercer cette fonction. Aussi convient-il de se reporter au régime de responsabilité de droit commun fondé sur l'article 1382 du Code civil. Du moins, à condition que l'erreur commise à l'origine du préjudice subi le soit par un actuaire extérieur à l'organisme d'assurance ou de réassurance : s'il s'agit d'un actuaire salarié, la faute présente un caractère professionnel et ne peut donner lieu, excepté en cas de faute lourde, qu'aux sanctions classiques prévues par le code du travail. (...)"

Bernard de FROMENT - "Pour que les actuaires soient vraiment au centre du jeu, il faut leur en donner les moyens" - L'Actuariel - N° 2 Octobre 2011

"Par deux arrêts, rendus respectivement par la Cour de cassation le 24 mai 2011 et par la Cour d'appel de Paris le 8 octobre 2010, les juges ont autorisé la référence à la marque d'un médicament de référence dans une publicité en faveur d'un médicament générique. (...)".

Barbara BERTHOLET - Evgéniya EME (Elève avocat - Stagiaire cabinet Adamas) - "Les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de publicité en faveur des médicaments génériques" - Revue Lamy Droit des Affaires - N° 63 - Septembre 2011

"- La durée des contrats de délégation du service public de l'eau, même initialement supérieure à 20 ans, peut être prolongée au-delà de la date du 3 février 2015, sous réserve de justifications particulières en ce sens.

- Quels que soient ces justifications et l'avis -obligatoire- de la DDFIP, la collectivité délégante reste soumise à la commission de délégation de service public et à l'assemblée délibérante, ce qui nécessite de prévoir un calendrier rigoureux."

Romain GRANJON et Gilles LE CHATELIER - "Les conséquences de l'arrêt "Commune d'Olivet" dans le secteur de l'eau" - Revue Contrats Publics - Septembre 2011

"La notion de cadre dirigeant, issue du droit communautaire, a été introduite dans le Code du travail par la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000.

Selon la définition, sont considérés comme cadres dirigeants ceux qui bénéficient d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. (...)"

Valérie SPIGUELAIRE - "LE CADRE DIRIGEANT DE FILIALE : Un cadeau qui mérite vigilance ?" - JOURNAL des SOCIETES" - Septembre 2011