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Urbanisme et expropriation : une jurisprudence moins restrictive pour les terrains à bâtir
Le Moniteur des Travaux Publics – 2001Un terrain classé en zone NC peut être un terrain à bâtir...
Jean-Marc PETIT - "Urbanisme et expropriation : une jurisprudence moins restrictive pour les terrains à bâtir" - Le Moniteur des Travaux Publics - 7 décembre 2001