Adamas obtient que le recours à l'encontre d'un permis de construire modificatif soit pris en compte pour le calcul de la durée de validité du permis initial



Adamas obtient que le recours à l'encontre d'un permis de construire modificatif soit pris en compte pour le calcul de la durée de validité du permis initial

Dans l’un de ses dossiers, le cabinet ADAMAS vient de faire juger par le Conseil d’Etat (19 juin 2020, n°434.671, 10ème et 9ème chambres réunies) que le recours à l’encontre d’un permis de construire modificatif pouvait être pris en compte pour le calcul de la durée de validité du permis initial. 

Autrement dit, la durée de l’instance qui concerne le permis modificatif vient au crédit de la durée de validité du permis initial et la prolonge d’autant, comme la durée d’une instance qui concernerait directement le permis initial. Dans ce dossier, le permis modificatif portait sur des éléments de la construction autorisée et son titulaire avait attendu pour mettre en œuvre son projet que le Tribunal administratif statue sur le permis modificatif. Cette solution pragmatique laisse bien entendu subsister le principe selon lequel un permis modificatif n’a par lui-même aucune incidence sur la durée de validité du permis initial.

 

 

 

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