Assouplissements légaux dans le contexte du Covid-19 en Inde



Assouplissements légaux dans le contexte du Covid-19 en Inde

Dans le contexte épidémique actuel, les opérations des entreprises en Inde sont fortement impactées. Il leur est notamment difficile de respecter leurs engagements contractuels et/ou de rester en conformité avec les directives du Ministry of Corporate Affairs. Suite à l’annonce d’une mise en confinement du pays faite par le Premier Ministre Narendra Modi le 24 mars 2020, le Ministère des finances indien a annoncé de nombreux assouplissements pour aider à maintenir les flux économiques indiens. 

Parmi eux, nous avons identifié plusieurs assouplissements susceptibles d’avoir des conséquences sur le mode opératoire de vos entreprises.

Moratoire sur les dépôts tardifs auprès du Ministry of Corporate Affairs :

En cas de dépôt tardif de vos déclarations de revenus, ou de vos documents sociétaires à déposer auprès du Ministry of Corporate Affairs (MCA, il est prévu qu’aucune pénalité ne sera facturée pendant une période de moratoire allant du 1er avril au 30 septembre 2020. Cela vaut quelle que soit la date d'échéance du document concerné et permettra aux sociétés qui ne sont pas en conformité avec les règles du Ministry of Corporate Affairs de prendre un "nouveau départ". 

En outre, nous vous rappelons qu'il n'y a pas de frais applicables pour le dépôt du formulaire MSME relatif au PME. 

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