Brève d'actualité : Pharmaciens - Manquement au dispositif "Anti-cadeaux"



Brève d'actualité : Pharmaciens - Manquement au dispositif "Anti-cadeaux"

 

Le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a rendu, le 28 novembre dernier, un délibéré sévère en matière de dispositif « anti-cadeaux ». La juridiction pénale a notamment condamné le laboratoire Zydus au paiement d’une amende pénale de 40 000 euros ainsi qu’un pharmacien salarié à une amende pénale de 10.000 euros, outre une peine d’emprisonnement avec sursis.

Cette décision peut apparaître à première vue exceptionnelle, aucune décision n’ayant jusqu’à ce jour à notre connaissance, prononcé des peines d’emprisonnement pour violation du dispositif anti-cadeaux.

Néanmoins il apparaît que des faits additionnels ont été reprochés au pharmacien qui a été condamné également pour abus de confiance. La peine d’emprisonnement a dès lors pu être prononcée en considération de ces derniers faits.

Il conviendra d’attendre le jugement écrit pour le savoir. 

[ Mise à jour du 14/3/18 : Cette décision a finalement été publiée et il nous semble intéressant de relever que le tribunal considère que la fourniture d’avantage prohibé par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé remboursables peut avoir lieu au travers des offres commerciales et des remises conséquentes accordées sur des produits non remboursables, dont le taux de remise est pourtant libre. 

La décision, qui paraît contestable, à tout le moins sur ce point, a fait l’objet d’un appel. L’affaire sera rejugée par la Cour d’appel de Besançon. ] 

 

 

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