DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 9 MARS 2018 - ENEDIS TARIFS TURPE



DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 9 MARS 2018 - ENEDIS TARIFS TURPE

Brève sur la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018, Société EDF, Société ENEDIS, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Fédération CFE-CGC Énergies

 

En vertu de  l’article L. 341-2 du code de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ou tarifs d’acheminement, doivent être fixés pour couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Ces tarifs doivent ainsi également prendre en compte les charges correspondant au capital investi pour permettre le financement du développement des réseaux de distribution.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose d’un pouvoir général de détermination de la méthodologie de fixation des tarifs, ainsi que de leur niveau et leur structure, conformément aux dispositions de l’article L.341-3 du code de l’énergie. Le TURPE est en pratique révisé tous les quatre ans par le régulateur, alors même que la loi ne fixe aucune durée à ce titre.

C’est dans ce cadre que par une délibération  du  17 novembre 2016, la CRE a défini  les  nouveaux  tarifs  d’utilisation  des  réseaux  publics  de  distribution  d’électricité,  dits  « TURPE  5  HTA-BT »,  pour  les  utilisateurs  raccordés  en  HTA  et  en  BT,  destinés à entrer en vigueur à compter du 1er août 2017.

Mais par une décision du 12 janvier 2017, la Ministre en charge de l’énergie avait demandé à la CRE d’établir un nouveau projet de décision tarifaire, considérant que le tarif arrêté ne prenait pas suffisamment en considération ses orientations de politique énergétique. La CRE a néanmoins considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre une nouvelle délibération tarifaire, dans sa délibération du 19 janvier 2017.

La société ENEDIS, considérant que ces deux délibérations étaient de nature à affecter le projets qu’elle entend mener à bien en particulier pour répondre aux objectifs de la transition énergétique, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation de ces deux délibérations. La société EDF, le Ministre chargé de l’énergie et la fédération CFE-CGC Energies ont fait de même.

Par la décision rendue le 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les délibérations de la CRE, s’agissant des modalités de prise en compte des charges de capital de du gestionnaire de réseau d’électricité.

Pour annuler partiellement les deux délibérations, le Conseil d’Etat a fait droit au moyen soulevé par la société ENEDIS selon lequel les coûts pris en compte pour la détermination des tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité ont fait l’objet d’une estimation faussée, la CRE ayant recouru à une méthode de calcul erronée du coût du capital investi par ENEDIS.

En effet, la méthode de calcul utilisée par le régulateur opère une distinction des actifs utilisés, selon que leur financement ait été ou non, supporté par ENEDIS sur ses fonds propres en leur appliquant un taux de rémunération distinct.

Elle a de ce fait, retenu la notion de capitaux propres régulés, qui correspond aux capitaux propres d’ENEDIS réellement investis dans son activité de distribution. Les capitaux propres régulés sont constitués de la différence entre la valeur nette des actifs de réseau, et, les passifs de concession, les provisions pour renouvellement et les subventions d’investissement.

 L’usage de cette notion permet, conformément à la Directive européenne n°2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, de rétribuer de manière appropriée l’utilisation des actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements effectués dans celui-ci[1].

Or, si ENEDIS ne contestait pas l’appréciation faite par le régulateur de la notion de capitaux propres régulés, considérant que les investissements devant être pris en compte sont effectivement ceux correspondant aux capitaux propres d’ENEDIS réellement affectés dans le réseau, la société pointait en revanche l’erreur de droit commise par la CRE en écartant du périmètre des capitaux propres régulés deux séries d’investissements réalisés antérieurement par le gestionnaire de réseau.

En effet, ENEDIS considérait notamment qu’en écartant de ce périmètre sur la période 2005-2009 les provisions pour renouvellement des immobilisations supportées par ENEDIS sur son capital, et les remises d’ouvrage, la CRE avait méconnu les dispositions de la Directive précitée et a de ce fait entachée ses délibérations d’une erreur de droit. C’est ce qu’a reconnu le Conseil d’Etat.

Dans sa décision du 9 mars dernier, la Haute juridiction administrative a en effet  constaté que ces deux séries d’investissement avaient bien été supportés par ENEDIS sur ses fonds propres sans être compensés par les tarifs, et ne pouvaient en conséquence être considérés par le régulateur comme ayant été acquis à titre gratuit par ENEDIS.

 Le Conseil d’Etat a par conséquent annulé les délibérations contestées en tant qu’elles font application à ses investissements du seul « taux sans risque » et a invité ENEDIS à communiquer au régulateur les informations utiles pour effectuer un juste calcul des coûts du capital investi et effectivement supportés de 2005 à 2009.

Le Conseil d’Etat module les effets dans le temps de son annulation contentieuse, en prévoyant que celle-ci ne sera effective qu’à compter du 1er août 2018, et répute définitifs les effets passés des tarifs en faisant application de sa jurisprudence d’Assemblée Association AC ! et autres. Par conséquent, les tarifs ayant été appliqués sur la période allant du 1er août 2017 à cette date, ne seront pas remis en cause. 

Cette décision est d’importance pour la société ENEDIS, dont la préoccupation majeure est la mise en place d’un tarif couvrant ses charges et lui permettant de poursuivre un ambitieux programme d’investissement pour maintenir  la  qualité de son réseau et de ses services au profit des consommateurs, tout en mettant en œuvre autant que faire se peut les innovations nécessaires à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique.

 



[1] Article 37 alinéa 3 d de la Directive

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