Créances et droits à indemnités de l'entreprise défaillante



"En cas de résiliation suite à la défaillance économique du cocontractant de l'administration, il faut établir un décompte de résiliation comprenant notamment l'ensemble des créances potentielles.

Quels sont les principes applicables au calcul de ce décompte ? Quel est le sort du solde de ce décompte lorsque l'entreprise défaillante fait l'objet d'une procédure collective ?"

 

Romain GRANJON et Benjamin BOITON - "Créances et droits à indemnités de l'entreprise défaillante" - Revue Contrats Publics - Décembre 2012

 

 

 

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