CVAE, mécénat et tarte à la crème...



CVAE, mécénat et tarte à la crème...

Le mécénat constitue en France un enjeu économique majeur. Ainsi en 2016, selon l'étude Admical, 47% des entreprises de plus de 250 salariés s'étaient engagées dans de telles actions de soutien. Entre 2014 et 2016, le budget du mécénat était ainsi passé de 2,8 à 3,5 milliards d'euros.  

Le domaine n'échappe évidemment pas aux enjeux fiscaux. Soutenu par le dispositif fiscal très attractif de la loi Aillagon, il constitue en effet un sujet de taille entre les entreprises et Bercy. 

Dernier avatar des débats qui animent en ce domaine les fiscalistes, l'inclusion ou non des dépenses de mécénat dans la valeur ajoutée qui sert de base à la CVAE. 

Rappelons les termes de ce débat. 

La CVAE est due par les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. 

Egale à en principe 1,5% de la valeur ajoutée réalisée pendant la période de référence, cette cotisation est dégrevée partiellement pour  les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 50 M€.

Tout le débat repose cependant sur la notion même de valeur ajoutée.  

Depuis plusieurs années, l'administration fiscale s'est mis en tête de rejeter les dépenses de mécénat de la valeur ajoutée (et par conséquent de rehausser les montants de CVAE) aux motifs d'une part que ces dépenses constituent des charges exceptionnelles et d'autre part que n'ayant par définition pas de contrepartie, elles ne peuvent en tout état de cause figurer dans les charges d'exploitation de la société.

 

Une décision récente du Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher cette question (CE, 3e, 8e, 9e, et 10e ch. réunies, 9/5/2018, n°388209). 

Sans nous attarder sur les points techniques de cette décision, nous remarquerons simplement que les magistrats du Palais Royal se sont référés aux règles comptables applicables aux dons. Celles-ci distinguent entre une inscription en charges d'exploitation lorsque les dons ont un caractère récurrent et une inscription en charges exceptionnelles dans le cas contraire. 

Le Conseil d'Etat prend néanmoins soin de préciser que doivent être considérées comme exceptionnelles, et donc exclues de la CVAE, les dépenses de mécénat qui ne peuvent être regardées "comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise", du fait notamment de leur absence de caractère récurrent. L'expression peut être maladroite en ce qu'une entreprise n'a pas vocation à avoir pour activité de consentir des libéralités. On imagine que les juges du Palais Royal n'envisageaient pas dans ces termes certaines entreprises dont le rôle de mécène, à l'égard de bénéficiaires totalement dépendants financièrement peut paraître difficile à identifier. On conçoit en revanche qu'une entreprise qui pratique le mécénat de manière habituelle pourra désormais classer les charges correspondantes en charges d'exploitation et ainsi réduire le montant de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. Espérons simplement que les services de Bercy en resteront à cette analyse. 

Les tenants de l'indéfectible lien entre fiscalité et comptabilité se réjouiront, les anciens élèves du professeur Cozianse remémoreront sa tarte à la crème (seulement pour les "amateurs") quant aux entreprises, elles disposent désormais d'un recours pour se faire rembourser les excédents de CVAE.

En effet, les entreprises qui jusque-là comptabilisaient les dépenses récurrentes de mécénat en charges exceptionnelles ou qui, les comptabilisant en charges d'exploitation, ne les déduisaient néanmoins pas de la valeur ajoutée soumise à la CVAE, peuvent former réclamation  au titre de la CVAE 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.

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