Eau et Assainissement : La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés de communes



Eau et Assainissement : La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés de communes

  1. Transfert obligatoire au 1 er janvier 2020 initialement prévu par la loi "notre"
  2. Modifications introduites par la loi du 3 août 2018
  • La compétence "gestion des eaux pluviales urbanies" devient facultative pour les cc
  • Report du transfert pour les cc
  • Incidences sur les syndicats
  • Possibilité de créer une régie unique

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