Exécution provisoire : le point après la réforme



Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance. Autrement dit, l’appel ne dispense pas d’exécuter la décision sauf si la loi ou la décision rendue n’en disposent différemment.

Cette disposition s’applique aux décisions rendues sur les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le juge peut écarter en tout ou partie l’exécution provisoire, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire et sauf en certaine matières. En pratique, cette dernière exception recouvre des décisions qui peuvent être lourdes de conséquence telles que les ordonnances de référé par exemple. 

Que faire pour s’opposer à l’exécution provisoire quand cela est possible ? 

Déjà, le réflexe doit être de l’éviter en tentant de convaincre le tribunal, dès la première instance, que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec l’affaire.

Si le tribunal reste insensible, il reste possible de demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. La demande est subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et au risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Si on se tient à la jurisprudence actuelle, les arrêts d’exécution provisoire sont généralement accordés avec parcimonie, les juges prenant en compte, en principe, uniquement les difficultés de paiement du débiteur et les risques de non restitution des fonds en cas de réformation.

En outre, lorsque la partie qui invoque les circonstances excessives n’a fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance elle devra démontrer l’existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement celle-ci.

Il va donc incomber à l’avocat en défense de conclure dès la première instance sur les conséquences d’une condamnation. Exercice délicat (puisque qu’en général, toute la démonstration de l’avocat d’éviter la condamnation) et qui est désormais indispensable.

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