Fin de la période de suspension des délais le 23 juin 2020 à minuit



Fin de la période de suspension des délais le 23 juin 2020 à minuit

Parmi les nombreuses ordonnances prises en urgence le 25 mars 2020 pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu et prolongé de nombreux délais administratifs, juridictionnels, contractuels ou fiscaux.

Cette suspension avait rétroactivement débuté le 12 mars 2020, et devait initialement prendre fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Les délais suspendus devaient donc recourir un mois après cette date, soit à compter du 24 juin 2020.

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a ensuite prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Finalement, pour éviter un allongement de la suspension des délais jusqu’au 10 août 2020 à minuit, le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 14 mai 2020 l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

La principale disposition de cette ordonnance consiste à remplacer le délai de suspension jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » par « le 23 juin 2020 inclus ».

Outre une clarification souhaitable de la fin précise de la suspension des délais, ce changement sémantique conduit à maintenir la suspension des délais initialement souhaitée par la loi du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020 combinées jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.

En savoir plus

Voir la pièce jointe (204.07 Ko)

Auteurs

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche