ICC uniform rules for forfaiting : de nouvelles règles de la Chambre de Commerce Internationale



"Le forfaiting (ou "forfaitage") est un mode de financement des entreprises. Schématiquement, l'entreprise consent à ses acheteurs un crédit fournisseur et fait escompter, "sans recours" à son encontre, par l'un de ses banquiers les effets de commerce matérialisant ce crédit fournisseur. (...)"

 

Dominique DOISE - "De nouvelles règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI ou ICC) : les "uniform rules for forfaiting" (URF) de l'ICC et de l'IFA" - Revue de Droit des Affaires Internationales RDAI/IBLJ - N°2, 2013

 

Auteur

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche