Règlementation du Code civil chinois en matière de sûretés mobilières : impact sur la vente internationale de marchandises



Règlementation du Code civil chinois en matière de sûretés mobilières : impact sur la vente internationale de marchandises

Le commerce entre la Chine et le reste du monde joue un rôle important dans l'économie internationale. Les entreprises étrangères qui vendent leurs produits à des entreprises chinoises ou qui créent des filiales en Chine pour leurs échanges commerciaux avec les entreprises chinoises locales doivent comprendre les lois chinoises afin de protéger efficacement leurs droits.

En termes d'achat et de vente de marchandises, outre la loi sur les ventes, la réglementation des sûretés mobilières a souvent un impact sur la stabilité des transactions. En raison de sa fonction de financement indirect, ce régime juridique est répertorié par la Banque mondiale comme un indicateur important pour évaluer l'environnement commercial d'un pays.

Le Code civil chinois récemment promulgué (promulgué le 28 mai 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et remplaçant un certain nombre de lois fondamentales de la Chine, telles que la loi sur les contrats, la loi sur les droits réels, la loi sur les sûretés, etc. ), a apporté des modifications importantes aux droits des sûretés mobilières. Cet article, en prenant comme exemple la clause de réserve de propriété et le nantissement de biens mobiliers, fournit une brève analyse des risques et des mesures pour y faire face.

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