Jurisprudence Commande Publique - Domanialité publique - mars 2018



Jurisprudence  Commande Publique - Domanialité publique - mars 2018

1. Marchés publics

Une entreprise, contractant de manière habituelle en France et « professionnel attentif » doit prendre les « précautions nécessaires » avant de signer un avenant à un marché public (CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, n°408562)

Une offre est-elle anormalement basse lorsque l'entreprise ne tire aucun bénéfice du marché ? (CE 22 janvier 2018, n°414860)

Un accord-cadre permettant à toutes les entreprises compétentes sur le marché d’êtresélectionnées, pour une durée limitée, est-il un marché public ? (CJUE 1er mars 2018, aff. C-9/17)

Marché à forfait : appel en garantie du maître d’œuvre fautif dans le cadre de la demande d’indemnisation des travaux supplémentaires (CE 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n°401747)

2. Concessions

Concession d’exploitation d’un réseau de chaleur : l’étendue du besoin du pouvoir adjudicateur insuffisamment déterminée (CE, 15 novembre 2017, Sté Idex Territoires, n°412644)

Dans quels cas peut-on conclure une concession « provisoire » sans publicité ni mise en concurrence ? (CE, 5 février 2018, n°416581)

Un syndicat mixte peut-il invoquer à son profit l’illégalité d’un avenant de prolongation d’une DSP dont il est à l’origine ? (CAA Marseille 29 janvier 2018, n° 16MA03330)

3. Contentieux contractuel

Une commune peut-elle demander en justice l’annulation d’une délibération autorisant leprésident de l’EPCI dont elle est membre à signer un contrat dans le cadre d’un REP? (CAA Marseille 19 février 2018, n°16MA01945)

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprisessont, en principe, de droit privé (Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, n°4103)

4. Domanialité

Une parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d’un tunnel affecté auservice public ferroviaire (RER), ne constituant pas l’accessoire du domaine public, appartient au domaine privé (CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto, n° 409618)

L'opération de levage d’ un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant constitue-t-il un travail exécuté sur le domaine public fluvial ? (CE, 26 janvier 2018, Etablissement public Voies navigables de France, n°402746)

Une emprise irrégulière sans extinction du droit de propriété ne constitue pas une voie de fait : compétence du juge administratif (Cass. Civ 3ème, 18 janvier 2018, n°16-21993 ; CAA Douai, 2 novembre 2017, n°16DA00778)

En savoir plus

Voir la pièce jointe (1015.19 Ko)

Auteurs

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche