Jurisprudence / Contrats Publics



Gilles Le Chatelier commente trois arrêts en matière de marchés publics sur les thèmes suivants :
  • Référé précontractuel : Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d'une candidature
  • Critères d'attribution : Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'accomplir un essai des prestations
  • Contrats publics : Une autorisation d'occupation du domaine public ne peut pas être tacite

 

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