Jurisprudence / Marchés publics



Gilles Le Chatelier commente trois arrêts en matière de marchés publics :

  • Contentieux : Un nouveau moyen relatif à l'exécution du même contrat peut être soulevé après la fin du délai d'appel
  • Concessions : Les modalités de la résiliation unilatérale du contrat pour faute sont remodelées
  • Désordres : Le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

 

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