Jurisprudence - Marchés publics - Mai 2018



Jurisprudence - Marchés publics - Mai 2018

Allotissement : Le nombre et la consistance des lots sont soumis à un contrôle restreint du juge

Qualification : les contrats de mobilier urbain peuvent être des contrats de concession

Critères d'attribution : la politique générale des candidats en matière de RSE ne peut être prise en compte

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