Jurisprudence / Marchés publics / Novembre 2017



Jurisprudence / Marchés publics / Novembre 2017

  • Référé suspension : Le juge doit apprécier objectivement la condition d'urgence
  • Concession de service : Le contrat ne peut être attribué à une entreprise ne respectant pas le règlement local de publicité
  • Modulation : Les pénalités de retard n'ont pas vocation à couvrir le préjudice subi par le maître d'ouvrage
 

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