Jurisprudence Marchés publics - Octobre 2017



Jurisprudence Marchés publics - Octobre 2017

  • Nouveau recours : Un tiers à un contrat peut demander l'annulation du refus d'y mettre un terme
  • Action du titulaire : La responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la construction peut être recherchée
  • Contrat de partenariat : La résiliation peut porter une atteinte excessive à l'intérêt général

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