Jurisprudence Marchés Publics - Septembre 2018



Jurisprudence  Marchés Publics - Septembre 2018

Concessions : L'insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat

Mise en concurrence: L'acheteur public n'a pas fait preuve de partialité

Référé contractuel : le jugue peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas "manifestement inaprroprié"

En savoir plus

Voir la pièce jointe (367.95 Ko)

Auteur

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche