Concessions : L'insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat
Mise en concurrence: L'acheteur public n'a pas fait preuve de partialité
Référé contractuel : le jugue peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas "manifestement inaprroprié"
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Auteur
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Gilles LE CHATELIER
Avocat Associé