Jurisprudence - Urbanisme - Août 2019



Jurisprudence - Urbanisme - Août 2019

Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment publie mensuellement les commentaires de jurisprudence de Gilles Le Chatelier.

 

Au sommaire ce mois -ci :

Autorisation : un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie

Intercommunalité : la commune doit défendre son PLU même si la compétence a été transférée à une métropole

Fiscalité : chacun des titualires d'un permis de construire est redevable de la totalité de la taxe d'aménagement

 

 

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