Jurisprudence - urbanisme - décembre 2017



Jurisprudence - urbanisme - décembre 2017

Indivision : le recours contre un permis de construire doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires

IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d'un duplex situé au dernier étage

Règles d'urbanisme : un "niveau" de construction ne concerne que les espaces d'une hauteur supérieure à 1,80m

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