Jurisprudence - urbanisme - décembre 2018



Jurisprudence - urbanisme - décembre 2018

Pouvoir d'appréciation : le juge ne doit pas vérifier le contenu d'une attestation de prise en compte d'un PPR

Permis de construire : pas de contestation au-delà d'un an après l'affichage sur le terrain

Gens du voyage : les règles relatives aux résidences mobilies de loisirs ne s'appliquent pas si celles-ci constituent un habitat permanent

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