Jurisprudence Urbanisme _ Janvier 2017



Gilles Le Chatelier propose son analyse sur les sujets suivants :

  • Documents d'urbanisme : Une intercommunalité compétente en matière de Scot doit être associée à l'élaboration du PPRI
  • Permis de construire : L'intérêt général justifie les dérogations aux règles de distance
    entre immeubles
  • Littoral : Les campings sont soumis aux règles d'extension de l'urbanisation

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