Jurisprudence - Urbanisme - Juin 2019



Jurisprudence - Urbanisme - Juin 2019

Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment publie mensuellement les commentaires de jurisprudence de Gilles Le Chatelier.

 

Au sommaire ce mois -ci :

Contentieux : Lorsque l'existence d'une auotirsation est constatée par un juge, le recours contre sa décision doit être notifiée

Fiscalité : Le taux de 1% de la taxe d'aménagement s'efface devant la délibération de la collectivité compétente

Constructibilité limitée : L'extension d'une contruction existante est possible sans avoir à être "mesurée"

 

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