Jurisprudence - urbanisme - octobre 2018



Jurisprudence - urbanisme - octobre 2018

Patrimonie : L'intérêt historique d'un immeuble classé s'apprécie au regard de son intérêt public

Procédure : un permis de construire ne pas être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois

Autorisation : Le maire à qui le juge a enjoint de délivrer un permis provisoire n'a pas d'intérêt à contester ce permis

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