Jurisprudence urbanisme - Septembre 2017 - Gilles Le Chatelier



  • Contentieux : Un centre d'hébergement d'urgence est un bâtiment à usage principal d'habitation
  • Lotissement : Une opposition illégale à une déclaration préalable n'ouvre pas droit, en principe, à réparation
  • Carte communale : Engager une procédure d'élaboration ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

 

En savoir plus

Voir la pièce jointe (352.53 Ko)

Auteur

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche