L'hypothèse de la procédure infructueuse : article R.2122-2 du Code de la commande publique



L'hypothèse de la procédure infructueuse : article R.2122-2 du Code de la commande publique

L'article R. 2122-2 du Code de la commande publique offre la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas bien identifiés d’infructuosité, qui expliquent une telle souplesse procédurale. Les modalités de mise en œuvre de cet article n’en sont pas moins rigoureusement encadrées.

 

Article paru dans l'édition de Novembre de Contrats Publics, à lire en PJ.

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